Conditions Générales de Vente

Règlement

Les prestations seront facturées selon leur état d’avancement.
Les factures sont payables à 30 jours date de prestation et sans escompte.

A défaut et conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, les montants sont majorés d’un intérêt à un taux égal à dix fois le taux de l’intérêt légal majoré.

Annulation ou report total ou partiel

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation ainsi qu’en cas de report des dates d’intervention retenues ou de toute nouvelle date retenue ultérieurement, à l’initiative du client ou de son fait, il sera dû à

E.S.V. RESSOURCES, en couverture des frais d’analyse, de préparation et de réservation de dates bloquées

  • Le montant total HT des prestations prévues si l’annulation ou le report intervient dans les 15 jours précédant les prestations.

  • 50 % du montant total HT des prestations prévues si l’annulation ou le report intervient entre 15 jours et 1 mois précédant les prestations.

  • 30 % du montant total HT des prestations prévues si l’annulation ou le report intervient entre 1 et 2 mois précédant les prestations.

  • Toute modification de dates doit être communiquée sans délais à E.S.V. RESSOURCES.

  • Propriété Intellectuelle

  • Tous les documents, outils ou supports d’enseignement, quelle que soit leur forme, écrit, graphique, informatique ou autre relatifs au savoir-faire et aux méthodes de E.S.V. RESSOURCES ainsi qu’à leur développement sont la propriété exclusive de E.S.V. RESSOURCES. E.S.V. RESSOURCES détient sur ses ouvrages tous les droits de propriété intellectuelle et matérielle.

  • Confidentialité

    E.S.V. RESSOURCES assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel.

    Le client s’engage à garder confidentiels toute information et tout document communiqués par

    E.S.V. RESSOURCES
    Le client autorise E.S.V. RESSOURCES à le citer en référence, sans préciser la nature de la mission

    réalisée.

     

  • Résiliation

    A défaut de règlement dans le délai contractuel, et après mise en demeure de payer sous 48 heures,
    E.S.V. RESSOURCES pourra interrompre les prestations sans autre avis et sans préjudice de l’application du présent contrat, E.S.V. RESSOURCES pourra exiger un paiement d’avance.

     

  • Litiges

    Tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et qui n’aurait pu être réglé de manière amiable par les parties sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier. 

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